Exploitation et maintenance
Par le biais d’une contribution payée annuellement, le SDEEG propose aux collectivités de disposer d’outils performants de gestion de l’éclairage public et d’intégrer un entretien préventif et curatif des points lumineux.
Cela permet à la collectivité d’avoir une visibilité financière annuelle (coût forfaitaire annuel) sur son entretien quelle que soit le nombre de pannes et d’interventions mais également de répondre à un certain nombre de contraintes légales et techniques sans coût supplémentaire pour la commune.
La gestion du patrimoine et l’exploitation du réseau
Inscription au guichet unique et réponses aux DT-DICT
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux.
Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
Dans le cadre du transfert de compétence, c’est le SDEEG, en tant qu’exploitant de l’éclairage public, qui se charge administrativement et financièrement, de l’inscription et des mises à jour au sein du guichet unique et de répondre aux déclarations de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) pour ce qui concerne le réseau d’éclairage public de la commune.
Géo-référencement
Le géo-référencement du réseau éclairage public, conformément à la loi anti-endommagement, est obligatoire sur les communes rubaines depuis le 1er janvier 2020 et le sera pour les communes rurales au 1er janvier 2026.
Dans le cadre de son transfert de compétence, le SDEEG assume également cette obligation coûteuse (1,15 €/mètre linéaire) en faisant réaliser cette prestation par une entreprise spécialisée dans la détection des réseaux d'éclairage public, sans coût supplémentaire pour la commune.
Mise à disposition d’un logiciel de gestion et d’un Système d’Information Géographique
Dans le cadre du transfert de compétence, le SDEEG met à disposition des communes, un outil logiciel en ligne qui permet d’améliorer la qualité du service rendu en déclenchant des demandes d’intervention de manière dématérialisée et de consulter le suivi des dépannages en temps réel. De plus, les collectivités ont accès aux rapports d’intervention des entreprises ainsi qu’à l’historique des pannes par point lumineux.
Cet outil permet d’améliorer la qualité du service rendu en déclenchant des demandes d’intervention de manière dématérialisée et de consulter le suivi des dépannages en temps réel. De plus, les collectivités ont accès aux rapports d’intervention des entreprises ainsi qu’à l’historique des pannes par point lumineux. Le niveau d’information fourni par le SDEEG à ses adhérents dans la gestion de ses points lumineux en entretien équivaut à celui qu’ils auraient en gestion directe.
Tenue du registre de conformité et lutte contre la pollution lumineuse
L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la restriction des nuisances lumineuses, vise à limiter les émissions de lumières artificielles pour les raisons suivantes :
- dangers ou trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes,
- gaspillage énergétique,
- impossibilité d’observation du ciel nocturne.
Le SDEEG, assure pour le compte de la commune, la tenue d’un registre permettant le contrôle de conformité sur les installations lumineuses dont il a la charge. Ce registre contient les données techniques suivantes : ULR, code de flux CIE n°3, température de couleur (T°K), puissance électrique du luminaire en fonctionnement au régime maximal, flux lumineux nominal de la source en fonctionnement au régime maximal et date d’installation du luminaire.
Le syndicat est ainsi en capacité de fournir, lors d’un éventuel contrôle sur la commune, les éléments permettant de vérifier la conformité des installations, notamment, le calcul de Densité Surfacique de Flux Installé (DSFI).
L'entretien préventif
Dans le cadre d’un entretien préventif, il est procédé aux remplacements des sources lumineuses (lampes) dont la durée de vie estimée arrive à échéance afin de limiter le nombre de pannes, de faire vérifier et de nettoyer les installations (lampes mais également les armoires). Cet entretien préventif a l’avantage de réduire le coût d’un entretien curatif, d’anticiper les désagréments ponctuels et d’avoir une vision toujours à jour du patrimoine.
L’entretien préventif est compris dans la contribution annuelle par points lumineux qui est payée par la commune.
L’entretien curatif
En matière d’entretien curatif, le SDEEG garantit des délais optimisés d’intervention :
- 6h pour une mise en sécurité,
- 24h pour une panne de secteur (plusieurs foyers consécutifs en panne),
- 5 jours ouvrés pour une panne sur foyer isolé.
L’entretien curatif comprend notamment le changement des lampes et auxiliaires électriques (ballasts, amorceurs…) en panne. Le prix unitaire annuel par point lumineux reste le même quel que soit le nombre d’interventions dans l’année.
En cas d’impossibilité de dépannage (vandalisme, obsolescence), l’entreprise doit établir un rapport circonstancié, agrémenté de photos, permettant au SDEEG d’établir un devis.